Texte publié au Journal officiel
1. Le livre II est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du titre VIII est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte » ;
3. 2° Au titre VIII, il est créé un article R. 281-2 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 281-2.-Pour l'application du présent livre à Mayotte :
5. « 1° L'article R. 271-5 est applicable à compter du 1er janvier 2015 ;
6. « 2° A l'article R. 212-2, les mots : " des articles 71-1 à 71-13 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ” sont remplacés par les mots : " des articles 72 et suivants du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 ” ;
7. « 3° En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions applicables à Mayotte à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R281-2
Divisions : Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.