Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1296 du 27 décembre 2013
RattachementChapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives au logement
IdentifiantLEGIARTI000028420504
Texte parentLEGITEXT000028420466
Référencearticle 8 du décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― A l'article 1er du décret du 9 novembre 1982 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »
3. II. ― A l'article 1er du décret du 26 août 1987 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
4. « Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°87-713 du 26 août 1987 : art. 1
Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 : art. 1
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