Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1296 du 27 décembre 2013
RattachementChapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses dispositions relatives au logement
IdentifiantLEGIARTI000028420522
Texte parentLEGITEXT000028420466
Référencearticle 16 du décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret du 28 décembre 2009 susvisé, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
2. « Le présent décret s'applique à Mayotte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1659 du 28 décembre 2009 : art. 1
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