1. Pour leur application à Mayotte, les dispositions du code de la construction et de l'habitation qui relèvent d'un décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2013-1296 du 27 décembre 2013 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.
TexteDécret n°2013-1296 du 27 décembre 2013
RattachementChapitre Ier : Extension et adaptation de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation
IdentifiantLEGIARTI000028420502
Texte parentLEGITEXT000028420466
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