Décret n° 2013-1291 du 27 décembre 2013 modifiant diverses dispositions indemnitaires applicables à certains personnels relevant de la direction générale des finances publiques

Publics concernés : agents relevant de la direction générale des finances publiques (DGFiP) des ministères économiques et financiers. Objet : allongement de la période de prorogation des indemnités forfaitaires de déplacement dans le département, des indemnités allouées à certains agents chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs, ou chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : les indemnités forfaitaires de déplacement dans le département, les indemnités allouées aux agents chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs ou chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur de la DGFIP continueront à être versées jusqu'au 31 décembre 2014. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le décret n° 94-458 du 3 juin 1994 modifié relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département aux agents des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 94-981 du 8 novembre 1994 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents des services déconcentrés du Trésor chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur du Trésor ;

Vu le décret n° 2000-247 du 15 mars 2000 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux agents du Trésor public chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs du Trésor ;

Vu le décret n° 2012-249 du 21 février 2012 relatif à l'attribution d'indemnités forfaitaires de déplacement dans le département en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-250 du 21 février 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques chargés de la gestion conjointe de plusieurs postes comptables non centralisateurs ;

Vu le décret n° 2012-251 du 21 février 2012 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées en faveur de certains personnels en fonctions à la direction générale des finances publiques chargés par intérim de la gestion d'un poste comptable non centralisateur,