Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1291 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028420858
Texte parentLEGITEXT000028420845
Référencearticle 3 du décret n°2013-1291 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 2 du décret n° 2012-251 du 21 février 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-251 du 21 février 2012 : art. 2
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