Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 144-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du 2°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Neuf » ;
3. 2° Au sixième alinéa du 2°, les mots : « directeur de la prévision » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor » ;
4. 3° Après le g du 2°, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
5. « h) Le directeur général de la cohésion sociale au ministère chargé des affaires sociales, ou son représentant ;
6. « i) Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au ministère chargé de l'éducation, ou son représentant ; »
7. 4° Aux 3° et 4°, le mot : « Sept » est remplacé par le mot : « Neuf ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R144-1