Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : sportifs inscrits ou ayant été inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs espoirs, sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année, sportifs ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour infraction à la législation contre le dopage ; Agence française de lutte contre le dopage. Objet : traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en œuvre l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise l'Agence française de lutte contre le dopage, en application de l'article L. 232-12-1 du code du sport et selon les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter la mise en œuvre du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du même code et à orienter les contrôles antidopage les concernant. Le traitement a pour finalités de rassembler des informations biologiques sur les sportifs concernés et ainsi permettre de détecter et de réprimer le dopage et favoriser la mise en œuvre de contrôles dissuasifs, tout en prévenant les risques d'atteinte à la santé des intéressés. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles ; les dispositions du code du sport créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28 janvier 1981 ;
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée à Paris le 19 octobre 2005 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 décembre 2001 (2002/2/ CE) constatant, conformément à la directive 95/46/ CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-12-1, L. 232-15, L. 232-18 et L. 232-22-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8-IV, 26-II et 29 ;
Vu la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu les délibérations n° 294 du 4 juillet 2013 et n° 315 du 7 novembre 2013 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé :
1. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Valérie Fourneyron
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2013).