Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-1318 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028423556
Texte parentLEGITEXT000028423543
Référencearticle 1 du décret n°2013-1318 du 27 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 232-65 du code du sport, les mots : « auquel il a été fait appel » sont remplacés par les mots : « auquel ce département ou le département des contrôles a fait appel ».