Article 1 LEGIARTI000028423556
A modifié :
- Code du sport. : art. R232-65
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2013-1318 du 27 décembre 2013 relatif à l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2013
NatureDécret
Signé le27 décembre 2013
Publié le31 décembre 2013
Articles3 articles en vigueur
NORSPOV1327156D
IdentifiantLEGITEXT000028423543
Publics concernés : sportifs inscrits ou ayant été inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir, sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année, sportifs ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour infraction à la législation contre le dopage ; Agence française de lutte contre le dopage. Objet : procédure d'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L. 232-15 du code du sport. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : depuis la loi du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, les dispositions du code du sport permettent que les prélèvements biologiques opérés dans le cadre des contrôles antidopage puissent avoir pour objet d'établir un profil biologique de certains sportifs et permettre ainsi, le cas échéant, la mise en évidence de l'utilisation d'une substance ou d'une méthode prohibée. Le présent décret détermine les modalités spécifiquement applicables à l'élaboration du profil biologique des sportifs soumis à cette procédure ainsi que la procédure suivie par l'Agence française de lutte contre le dopage pour l'interprétation des données du profil biologique et leur exploitation, notamment en cas de suspicion d'utilisation d'une substance prohibée. Références : les dispositions du code du sport créées par le présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu la convention internationale contre le dopage dans le sport, signée à Paris le 19 octobre 2005 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 232-5, L. 232-12-1, L. 232-15, L. 232-21, L. 232-22, L. 232-22-1, L. 232-23 et L. 232-31 ;
Vu la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, notamment ses articles 4, 5 et 6 ;
Vu les délibérations n° 294 du 4 juillet 2013 et n° 315 du 7 novembre 2013 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000028423552
A créé :
- Code du sport. : art. R232-67-1, art. R232-67-2, art. R232-67-3, art. R232-67-4, art. R232-67-5, art. R232-67-6, art. R232-67-7, art. R232-67-8, art. R232-67-9, art. R232-67-10, art. R232-67-11, art. R232-67-12, art. R232-67-13, art. R232-67-14, art. R232-67-15
Divisions : Paragraphe 2-1 : Etablissement du profil biologique des sportifs entrant dans le champ de l'article L. 232-15
Article 3 LEGIARTI000028423554
1. La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Valérie Fourneyron
Textes cités liens · DILA4
LOI n°2012-348 du 12 mars 2012 - art. 4 · application
Code du sport. (V)
délibérations n° 294 du 4 juillet 2013
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2013).