LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2014.

TexteLOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028426535

Texte parentLEGITEXT000028426496

Référencearticle 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (version du 4 janvier 2014)Légifrance →

1. I.-Sont ratifiées :

2. 1° L'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques ;

3. 2° L'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.

4. II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

5. -Code monétaire et financier

6. Art. L511-4-1

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. -Code de la consommation

9. Art. L321-2

10. -Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

11. Art. 27, Art. 34

12. A modifié les dispositions suivantes :

13. -Code monétaire et financier

14. Art. L511-34

15. IV.-Par dérogation à l'article L. 228-65 du code de commerce, la décision d'opter pour un agrément en tant que société de financement, conformément aux dispositions du II de l'article 34 de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 précitée, ne relève pas de la compétence de l'assemblée générale des obligataires.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.