Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028426545
Texte parentLEGITEXT000028426496
Référencearticle 20 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° de l'article L. 323-11 du code de l'énergie est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « et de l'approbation » sont supprimés ;
3. 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
4. « En outre, les ouvrages dont la tension maximale est supérieure à 50 kilovolts ainsi que les ouvrages privés qui empruntent le domaine public font l'objet d'une approbation par l'autorité administrative ; ».