Décret n° 2013-1257 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Publics concernés : membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Objet : revalorisation des grilles indiciaires des membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014 ; il comprend également des dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2015. Notice : le présent décret revalorise les grilles indiciaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire en créant notamment deux échelons supplémentaires au sommet du grade de surveillant et en revalorisant les grilles indiciaires afférentes aux quatre grades du corps d'encadrement et d'application. Références : le décret modifié par le présent décret peut être consulté, dans la version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, notamment son article 20, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 25 novembre 2013,