1. Pour l'année 2013, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles finance les sommes versées et les frais de gestion dus au titre du revenu supplémentaire temporaire d'activité.
LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 · Article
Article 90
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2013.
TexteLOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Rattachement
B. ― Autres mesures
- SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE III : DISPOSITIONS PERMANENTES
- B. ― Autres mesures
IdentifiantLEGIARTI000028428458
Texte parentLEGITEXT000028428338
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