Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028431453
Texte parentLEGITEXT000028431449
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « Les sujets des contrôles nationaux sont transmis par le département des formations de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale aux directeurs d'établissements sous plis scellés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 29 juin 2009 : art. 9
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