Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028432629
Texte parentLEGITEXT000028432625
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est supprimé ;
3. 2° Au second alinéa, après les mots : « gardiens de la paix », sont ajoutés les mots : « par le service d'accueil. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 18 octobre 2005 : art. 5
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