Arrêté du 23 décembre 2013 revalorisant les montants minimaux de ressources pris en compte pour le droit aux allocations de logement des étudiants

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 831-6, D. 542-10 et D. 755-16 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-1 et L. 742-1 ;

Vu le décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2013 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement, notamment son article 7 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 17 décembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2013,