1. Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 5,05 % pour les rémunérations versées jusqu'à la date du transfert aux caisses d'allocations familiales du service des prestations prévue par les conventions mentionnées au II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée.
Arrêté du 27 décembre 2013 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028435527
Texte parentLEGITEXT000028435518
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