Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-4 du 3 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028437804
Texte parentLEGITEXT000028437781
Référencearticle 2 du décret n° 2014-4 du 3 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 13 du décret du 16 janvier 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le a est ainsi rédigé :
3. « a) Soit compter quinze ans au moins de services publics effectifs dans le domaine de l'aviation civile, accomplis au sein de l'administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'une organisation internationale intergouvernementale, après l'obtention d'une des qualifications techniques supérieures prévues au a de l'article 12 ; » ;
4. 2° Au b, les mots : « et âgé d'au moins cinquante-quatre ans » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 : art. 13
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