Article 1 LEGIARTI000028437802
A modifié :
- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2014-4 du 3 janvier 2014 modifiant le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 janvier 2014
NatureDécret
Signé le3 janvier 2014
Publié le5 janvier 2014
Articles4 articles en vigueur
NORTRAA1313855D
IdentifiantLEGITEXT000028437781
Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA). Objet : modification du statut particulier du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret modifie l'article 4 du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) pour imposer à ces personnels la détention d'une licence de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne lorsqu'ils effectuent des fonctions à caractère technique liées à la sécurité dans les services des centres opérationnels de la navigation aérienne. Cette licence se substitue au certificat d'aptitude en vigueur. Le présent décret permet également de prendre en compte une expérience dans le domaine aéronautique plus large (au-delà de l'activité dans la seule direction générale de l'aviation civile) pour l'avancement au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la navigation aérienne divisionnaire et il supprime la condition d'âge minimal pour l'accès à ce grade. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 135-9 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 modifiée relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000028437804
A modifié :
- Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 : art. 13
Article 3 LEGIARTI000028437788
1. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 135-9 du code de l'aviation civile, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne qui détiennent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, le certificat d'aptitude spécialisé dans les systèmes de sécurité de la navigation aérienne sont, à compter de cette date, réputés détenteurs de la licence de personnel de maintenance et de suivi technique des systèmes de la navigation aérienne mentionnée à l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret. Cette licence leur est délivrée de droit.
Article 4 LEGIARTI000028437800
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, Frédéric Cuvillier Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, Bernard Cazeneuve
Textes cités liens · DILA5
Code de l'aviation civile (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 janvier 2014).