Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000045679899
1. En application des I et II de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique applicables aux agents relevant des ministères économiques et financiers, affectés en Guyane et à Saint-Martin et les communes de résidence administrative d'affectation éligibles sont fixés conformément au tableau ci-après :
COMMUNES DE RÉSIDENCE
administrative d'affectation |
TAUX
(nombre de mois de traitement indiciaire) |
|---|
Guyane | |
Cayenne |
5 |
Kourou |
5 |
Saint-Laurent du Maroni |
8 |
Saint-Georges de l'Oyapock |
8 |
Saint-Martin | |
Toutes les communes |
5 |
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 17 de l'arrêté du 26 avril 2022 (NOR : TFPF2206722A).
Article 2 LEGIARTI000028445053
1. Le présent arrêté prend effet au 1er octobre 2013.
Article 3 LEGIARTI000028445054
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2013.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. de Jekhowsky Le ministre du redressement productif,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, L. de Jekhowsky La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, P. Coural Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, T. Degos Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
La conseillère référendaire à la Cour des comptes chargée de la 2e sous-direction, M. Camiade
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