1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2013.
TexteArrêté du 23 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028445054
Texte parentLEGITEXT000028445049
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