1. Les dispositions du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé ainsi que celles des règlements ou décisions de la Commission européenne impliquant une transmission de données aux autorités européennes de surveillance, au comité européen du risque systémique ou aux institutions de l'Union ainsi que les dispositions des mêmes textes relatives aux relations entre ces instances et les établissements de crédit ou les autorités compétentes ne sont pas applicables aux sociétés de financement.
Numérotation : Jusqu'au 20 septembre 2015, le numéro 14 portait un autre texte (« Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. »), devenu l'article 15 (ARRÊTÉ du 11 septembre 2015, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.