Arrêté du 23 décembre 2013 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2013.

TexteArrêté du 23 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028445122

Texte parentLEGITEXT000028445117

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 décembre 2013 (version du 29 décembre 2013)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 150 euros.

2. Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.

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