Arrêté du 23 décembre 2013 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2013.

TexteArrêté du 23 décembre 2013

IdentifiantLEGIARTI000028445123

Texte parentLEGITEXT000028445117

Référencearticle 3 de l'arrêté du 23 décembre 2013 (version du 29 décembre 2013)Légifrance →

1. Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 40 euros.

2. Un même expert ne peut effectuer plus de 150 vacations horaires par an.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.