Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
3. « Art. 13-1. - La situation des agents du premier grade du corps des techniciens des installations mentionnés à l'article 13, lorsqu'ils sont issus du corps des aides-techniciens des installations, ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'aide-technicien des installations, régi par le décret n° 92-940 du 7 septembre 1992, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011, jusqu'au 30 novembre 2011, et été reclassés, au 1er décembre 2011, dans ce grade d'origine en application de l'article 7 du décret n° 2011-1670 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des aides-techniciens des installations de France Télécom, puis promus dans le grade de technicien des installations en application de l'article 7 du présent décret. » ;
4. 2° A l'article 14, les mots : « article 8 » sont remplacés par les mots : « article 13 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 : art. 13-1, art. 14