Décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014 modifiant les statuts relatifs à certains corps de fonctionnaires de France Télécom

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs de France Télécom et au corps des techniciens des installations de France Télécom. Objet : aménagement des modalités de classement prévues par le décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier des contrôleurs de France Télécom et le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er février 2014. Notice : le décret prévoit une nouvelle disposition transitoire relative au classement des contrôleurs de France Télécom et des techniciens des installations de France régis par les décrets n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier des contrôleurs de France Télécom et n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom : cette disposition permet aux fonctionnaires de ces corps, promus dans un grade supérieur avant la réforme intervenue au 1er décembre 2011, d'avoir un classement aussi favorable que les fonctionnaires promus dans les mêmes grades postérieurement à la réforme. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du redressement productif et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1666 du 29 novembre 2011 modifié modifiant le décret n° 2004-765 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1671 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1673 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des techniciens des installations de France Télécom ;

Vu le décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers des corps du service des lignes de France Télécom ;

Vu l'avis du conseil paritaire de France Télécom en date du 9 décembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,