Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-10 du 7 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028445936
Texte parentLEGITEXT000028445913
Référencearticle 4 du décret n° 2014-10 du 7 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 19 du décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 susvisé, les mots : « de l'article 14 » sont remplacés par les mots : « des articles 14 et 16 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 : art. 19
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