1. Les conditions d'attribution et les modalités des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la première accession à la propriété mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation fixées pour l'année 2013, telles qu'elles résultent du décret n° 2012-1531 du 29 décembre 2012 susvisé, demeurent inchangées pour les prêts émis à compter du 1er janvier 2014.
Décret n°2013-1267 du 27 décembre 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2013.
TexteDécret n°2013-1267 du 27 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028449014
Texte parentLEGITEXT000028449003
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