1. Il est institué un comité interministériel pour l'examen des problèmes intéressant la jeunesse. Ce comité a pour objet de proposer au Gouvernement toutes mesures propres à améliorer les conditions de vie des jeunes.
Décret n°82-367 du 30 avril 1982 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 mai 1982.
TexteDécret n°82-367 du 30 avril 1982
IdentifiantLEGIARTI000028453379
Texte parentLEGITEXT000028453365
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