Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-19 du 9 janvier 2014
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX
IdentifiantLEGIARTI000028455019
Texte parentLEGITEXT000028455007
Référencearticle 3 du décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 1142-24 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » et les mots : « deux médecins » par les mots : « un médecin » ;
4. 3° Au cinquième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ;
5. 4° Au sixième alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « douze » ;
6. 5° Aux septième et huitième alinéas, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « six ».