Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-19 du 9 janvier 2014
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX
IdentifiantLEGIARTI000028455027
Texte parentLEGITEXT000028455007
Référencearticle 5 du décret n° 2014-19 du 9 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
2. 1° Au 5° de l'article R. 1142-47, les mots : « l'action sociale » sont remplacés par les mots : « la cohésion sociale » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article R. 1142-51, les mots : « virus de l'hépatite C » sont remplacés par les mots : « virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain » ;
4. 3° L'article R. 1142-52 est ainsi modifié :
5. a) Au septième alinéa, les mots : « il a autorité » sont remplacés par les mots : « il exerce l'autorité hiérarchique » ;
6. b) Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il refuse de suivre l'avis d'une commission, il communique à celle-ci les motifs de sa décision. »