Référencearticle 1 bis de l'arrêté du 9 janvier 2014 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. La prime de convergence instituée par l'article 5 bis du décret du 9 janvier 2014 précité peut être versée mensuellement aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail jusqu'au 31 décembre 2026.
2. Son montant annuel de référence est fixé à 190 €.
3. Les montants individuels sont déterminés par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris entre 0,5 et 5. Ce montant intègre le coût individuel du dispositif de protection sociale complémentaire, mis en place par l'employeur, auquel il adhère volontairement et qui ne peut être versé qu'après communication des justificatifs.
4. Une délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail fixe les dispositifs ouvrant droit à versement de cette prime et les critères d'attribution.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 décembre 2022 (NOR : MTRR2232267A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
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