Arrêté du 7 janvier 2014 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2014 au 5 décembre 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 7 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028466771
Texte parentLEGITEXT000028466764
Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 janvier 2014 (version du 16 janvier 2014)Légifrance →

1. Le Conseil central de l'action sociale délibère des orientations à apporter à la politique d'action sociale du ministère de la défense.

2. Il est associé à l'élaboration du budget annuel des programmes d'action sociale du ministère et des projets de textes en matière d'action sociale.

3. Il donne son avis sur :

4. ― le budget annuel des programmes d'action sociale du ministère ;

5. ― les projets de textes en matière d'action sociale ;

6. ― les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;

7. ― les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;

8. ― les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution de gestion sociale des armées.

9. Il est informé du bilan des actions réalisées et des études menées par l'administration sur les questions se rapportant au domaine de l'action sociale.

10. Il propose des thèmes soumis à l'étude des comités sociaux.

11. Il désigne en son sein le représentant du personnel militaire et son suppléant ainsi que le représentant du personnel civil et son suppléant appartenant à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages aux dernières élections aux comités sociaux pour siéger au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées.

Nota : Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, le Conseil central de l'action sociale est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028466771, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.