Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2014 au 5 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028466777
Texte parentLEGITEXT000028466764
Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 janvier 2014 (version du 16 janvier 2014)Légifrance →
1. Les huit représentants du personnel civil doivent être obligatoirement membres titulaires des comités sociaux.
2. Ils sont désignés, pour une période de quatre ans renouvelable, par les organisations syndicales du ministère de la défense au prorata des suffrages obtenus par elles aux élections des comités sociaux et selon les règles de la représentation proportionnelle et de la plus forte moyenne. Pour l'application de cette disposition, comme pour le décompte des voix, le groupement des fédérations est permis.
Nota : Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, le Conseil central de l'action sociale est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).
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