Article abrogé, en vigueur du 16 janvier 2014 au 5 décembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 7 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028466783
Texte parentLEGITEXT000028466764
Référencearticle 9 de l'arrêté du 7 janvier 2014 (version du 16 janvier 2014)Légifrance →
1. Les autorités dont relèvent les membres du Conseil central de l'action sociale sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leur mission.
2. La liberté d'expression est garantie au sein du conseil. Les participants sont tenus à une obligation de discrétion en ce qui concerne les points de vue exprimés en séance.
Nota : Conformément à l'article 1 du décret n° 2014-596 du 6 juin 2014, le Conseil central de l'action sociale est renouvelé pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent décret (jusqu'au 8 juin 2015).
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