Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 6 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028468508
Texte parentLEGITEXT000028468495
Référencearticle 1 de l'arrêté du 6 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 30 août 2012 susvisé est modifié comme suit :
2. I. ― A l'article 1er, les mots : « 31 décembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2014, pour ce qui concerne les expérimentations concernant les services intervenant auprès des personnes âgées et 31 décembre 2015 pour ce qui concerne les services intervenant auprès des personnes handicapées ».
3. II. ― Au sixième alinéa de l'article 2, après les mots : « annexe 2 », sont ajoutés les mots : « ou 2 bis ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 août 2012 : art. 1, art. 2
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