Article 1 LEGIARTI000028468508
A modifié :
- Arrêté du 30 août 2012 : art. 1, art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 janvier 2014 modifiant l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 janvier 2014
NatureArrêté
Signé le6 janvier 2014
Publié le16 janvier 2014
Articles4 articles en vigueur
NORAFSA1328967A
IdentifiantLEGITEXT000028468495
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 245-1 à L. 245-14, L. 313-1-1, L. 313-11, R. 245-1 à R. 245-72 et R. 314-130 à R. 314-136 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment son article 150,
Vu l'arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;
Vu la délibération n° 01 263 de la Commission nationale d'évaluation des normes du 5 décembre 2013,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000028468512
1. Après l'annexe 2 de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé, il est inséré une annexe 2 bis figurant en annexe au présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000028468510
1. Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000028468506
A modifié :
- Arrêté du 30 août 2012
Divisions : Art. Annexe 2 bis
Fait le 6 janvier 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale, S. Fourcade Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des collectivités locales, S. Bourron Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur de la 6e sous-direction du budget, G. Bailly
Textes cités liens · DILA3
Code de l'action sociale et des familles (V)
délibération n° 01 263
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 janvier 2014).