Arrêté du 6 janvier 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 janvier 2014.

TexteArrêté du 6 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028468510

Texte parentLEGITEXT000028468495

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 janvier 2014 (version du 17 janvier 2014)Légifrance →

1. Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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