Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2014.

TexteDécret n° 2014-38 du 16 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028479601

Texte parentLEGITEXT000028479534

Référencearticle 1 du décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 (version du 19 janvier 2014)Légifrance →

1. Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.

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