Article 1 LEGIARTI000028479601
1. Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : géomètres experts. Objet : modification de la réglementation de la profession de géomètre expert. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et l'allégement des démarches administratives a donné au géomètre expert la possibilité d'exercer sa profession en qualité de salarié (d'une personne physique géomètre expert ou d'une société de géomètres experts). Le décret intègre ce statut de géomètre expert salarié au décret du 31 mai 1996 régissant cette profession, comme la création des fonctions de chargé de la déontologie au sein des instances de l'ordre des géomètres experts. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre II du livre Ier ;
Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 12 décembre 2012 et du 30 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
1. Le décret du 31 mai 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 32 du présent décret.
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A abrogé :
1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2014.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 janvier 2014).