Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-38 du 16 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028479553
Texte parentLEGITEXT000028479534
Référencearticle 9 du décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « La responsabilité professionnelle du géomètre expert salarié est garantie par l'assurance souscrite par son employeur. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 33
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.