Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-38 du 16 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028479551
Texte parentLEGITEXT000028479534
Référencearticle 8 du décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 32, les mots : « personnes physiques ou morales qui exercent la profession de géomètres experts » sont remplacés par les mots : « personnes physiques exerçant légalement la profession de géomètres experts ou les sociétés de géomètres experts ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 32
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.