Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-38 du 16 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028479591
Texte parentLEGITEXT000028479534
Référencearticle 29 du décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du chapitre VII du titre VI est rédigé comme suit : « Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Divisions : Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline.
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