1. La ministre de l'égalité des territoires et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 · Article
Article 33
Article en vigueur depuis le 19 janvier 2014.
TexteDécret n° 2014-38 du 16 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028479599
Texte parentLEGITEXT000028479534
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