Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-38 du 16 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028479541
Texte parentLEGITEXT000028479534
Référencearticle 4 du décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 16, après les mots : « à titre individuel, », sont insérés les mots : « en tant que salariés, en tant que collaborateurs libéraux dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 16
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