Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-38 du 16 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028479603
Texte parentLEGITEXT000028479534
Référencearticle 2 du décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Pour chaque demande d'inscription de stage, et après avis de la commission des stages, le conseil régional autorise le géomètre expert pressenti à exercer les fonctions de maître de stage, à condition qu'il soit inscrit à l'ordre depuis au moins trois ans et qu'il ait satisfait à l'ensemble de ses obligations professionnelles, notamment en matière de formation personnelle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 3
Aller plus loin
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