Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-38 du 16 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028479549
Texte parentLEGITEXT000028479534
Référencearticle 7 du décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 28 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un géomètre expert associé » sont supprimés ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou du géomètre expert associé » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 28
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