Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-38 du 16 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028479547
Texte parentLEGITEXT000028479534
Référencearticle 12 du décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 56 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 56. ― Le géomètre expert enregistre dans une base de données tenue par le conseil supérieur de l'ordre, ou par une société à laquelle celui-ci délègue la mission sous son contrôle, les références et documents liés aux travaux exécutés en application du 1° de l'article 1er de la loi du 7 mai 1946 susvisée.
3. Le conseil supérieur en fixe les modalités d'accès et d'enregistrement ; il détermine également les conditions d'exploitation de cette base de données et son contenu. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 56
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