Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2014-38 du 16 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028479577
Texte parentLEGITEXT000028479534
Référencearticle 21 du décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 78, les mots : « à mains levées » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°96-478 du 31 mai 1996 : art. 78

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028479577, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.